Dit autrement, le législateur agit sous la Constitution tandis que le constituant agit sur la Constitution. Les seules options seraient soit de promulguer, soit de saisir le Conseil constitutionnel. À ce titre, la décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 du juge constitutionnel français est particulièrement intéressante, tant elle marque l’une des affirmations les […]