Le chantier de réforme du cadre juridique des lotissements est sur le point de franchir une étape décisive. Le projet de loi n°34.21, qui modifie et complète la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, est actuellement examiné par la commission parlementaire de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique...